Parmi les pays ayant le plus sanctionné pour non-respect du RGPD, la France se classait à la sixième position en 2020. La somme totale des sanctions ayant atteint les 3 millions d’euros. Cela prouve que beaucoup d’entreprises ne respectent pas véritablement ce règlement.
Les sanctions prononcées en cas de non-respect du RGPD
Les différentes sanctions infligées par la CNIL
La CNIL peut prononcer les sanctions suivantes :
- Rappel à l’ordre
- Avertissement du responsable
- Imposer la mise en conformité
- Imposer l’effacement des données traitées
- Ordonner une limitation définitive ou temporaire, voire une interdiction, du traitement
- Exiger une amende administrative
Les amendes
La CNIL a également l’obligation de prononcer des sanctions administratives plutôt dissuasives. En général, la somme la plus élevée est toujours maintenue :
- 4 % du CA mondial ou 20 millions d’euros. C’est le cas pendant une violation des principes de traitement des informations ou encore le non-respect des différentes conditions de licéité du traitement.
- 2 % du CA mondial ou 10 millions d’euros. C’est le cas quand une société ne respecte pas le principe du privacy by default ou du privacy by design.
Dans l’Hexagone, il existe aussi des sanctions prévues par le Code pénal :
- Non-respect des droits des personnes : La société risque une amende de 1 500 euros à chaque infraction.
- Manque d’information des individus concernés : Pour chaque infraction, l’enseigne s’expose à 1 500 euros d’amende.
- Détournement de la finalité des données personnelles : 300 000 euros d’amende et 5 ans de prison.
Les conséquences des sanctions prononcées
Une sanction pour non-respect du règlement peut avoir de nombreux impacts négatifs sur une entreprise. Au-delà d’une amende, vous avez aussi le risque d’atteinte à la réputation de votre organisation. Dans le cadre des démarches de sanction, la CNIL peut divulguer un document officiel détaillant la somme de l’amende ainsi que le manquement. Un tel renseignement circule très rapidement sur internet et discrédite l’image de l’enseigne sanctionnée.
Comment éviter ces sanctions ?
Pour éviter les sanctions, vous devez être en toute conformité avec le règlement. Pour ce faire, vous devez vous assurer de respecter certains principes et obligations, comme la minimisation des données ou encore la licéité du traitement. Vous devez aussi respecter les droits conférés aux individus dont les informations sont traitées.
Faire appel à un professionnel comme SOS Informatique
Afin de limiter les frais, certaines organisations préfèrent effectuer elles-mêmes leur politique de données. Pourtant, un petit manque au RGPD peut leur coûter extrêmement cher. Cela dit, en pensant réaliser des économies, elles prennent le risque de ne pas se conformer au règlement et d’être signalées auprès de la CNIL.
Contacter un professionnel comme SOS Informatique est la meilleure option pour être certain d’éviter les erreurs (oublier un élément dans les CGV, moins préciser les mentions légales…). Grâce au Pack Infogérance RGPD/GDPR, vous bénéficiez de plusieurs avantages non négligeables :
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